- condamnation pécuniaire
- возложение обязанности денежного возмещения причинённого вреда
Dictionnaire de droit français-russe.
condamnation pécuniaire
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condamnation — [ kɔ̃danasjɔ̃ ] n. f. • XIIIe; lat. condemnatio, rac. condemnere, d apr. damner 1 ♦ Décision de justice qui condamne une personne à une obligation ou à une peine. ⇒ arrêt, jugement, sentence. Condamnation de l accusé par les juges. Condamnation… … Encyclopédie Universelle
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FIN — s. f. Terme, ce qui termine, ce qui achève ; ou L extrémité d une chose, la partie où elle se termine. Il est opposé à Commencement. À la fin, sur la fin, vers la fin du jour. La fin de l année. La fin de la vie. La fin d un règne. La fin du… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
FIN — n. f. Ce qui termine une chose, ce qui en est l’extrémité. Il est opposé à Commencement. à la fin, sur la fin, vers la fin du jour. La fin de l’année. La fin de la vie. La fin d’un règne. La fin du monde. La fin d’une séance. écoutez moi jusqu’à… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
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L'Arche de Zoé — Contexte général Fiche d’identité Fondateur Éric Breteau Site web … Wikipédia en Français
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